Règlement jeu Instagram

Article 1 : Société Organisatrice

La société Fromages.com, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37 000€, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 410 785 927, dont le siège social est situé à 108 avenue Vatel, 37000 TOURS organise du 01/05/2021 au 15/05/2021 un jeu sans Obligation d’achat (le Jeu) intitulé « Jeu concours » sur le compte Instagram de Fromages.com : www.instagram.com/fromages_com selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Le Jeu étant accessible sur l’application Instagram, en aucun cas Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n’est ni organisateur, ni parrain de l’opération.

Le Jeu est soumis à la règlementation issue de la loi française applicable aux Jeux et Concours.

 

Article 2 : Annonce du JEU

Le Jeu est annoncé uniquement sur Instagram via une publication sur le compte @fromages_com.

 

Article 3 : Conditions de participation

Le Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, d’un compte Instagram et résidant dans l’un des pays de l'Union européenne, à l’exception des personnels de la Société Organisatrice et de leurs familles ainsi que de toute personne ayant participé à l’élaboration, la promotion et à la gestion du Jeu.

Pour pouvoir gagner, les participants doivent s’engager à suivre le compte Instagram @fromages_com.

Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.

La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La Société Organisatrice se réserve le droit de designer un autre gagnant des lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.

Le seul fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Le participant peut participer autant de fois qu’il le souhaite.

Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques et/ou compte Instagram reliés à une même personne physique ainsi que de jouer avec une adresse électronique et/ou compte Instagram ouverte pour le compte d’une autre personne.

Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ ou déposés à l’occasion du présent JEU.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

 

Article 4 : Modalités de participation

Ce Jeu se déroule exclusivement sur le compte Instagram @fromages.com aux dates indiquées dans l’article 1 du présent règlement.

Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :

1. Se connecter à leur compte Instagram

2. Se rendre sur le compte Instagram @fromages.com et le suivre

3. « Liker » la publication annonçant le Jeu.

4. Commenter la publication annonçant le Jeu en identifiant deux autres comptes.

 

Article 5 : Désignation des Gagnants.

Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants ayant rempli toutes les conditions et modalités de participation des articles 3 et 4 du présent règlement.

La liste des participants ayant commenté la publication conformément aux modalités rappelées en article 4, sera extraite du compte Instagram @fromages.com et 1 gagnants seront ensuite tirés au sort le 15 mai via le site https://www.wask.co/instagram-giveaway-comment-winner-picker?lang=fr.

L’annonce des gagnants sera faite le 15/05/2021 sur le compte Instagram @fromages.com.

Les gagnants seront contactés via la messagerie privée du compte Instagram @fromages.com, et recevront des précisions sur la nature du lot gagné et les modalités pour le recevoir. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci. Le lot sera alors attribué à un nouveau gagnant (arrivé en position suivante).

 

Article 6 : Dotations

Sont mis en jeu : 1 plateau « Tour de France  des Fromages» composé de 6 fromages : Petit Pouligny Saint Pierre AOP (150g), Brie de Meaux AOP (200g), Morbier AOp 100 jours (200g), La Marotte (200g), demi Fleur du Maquis (150g) et demi Livarot AOP (250g) d’une valeur de  40 €. Le support (plateau en bois en forme de France) visible sur l’image du concours n’est pas compris dans le lot gagnant.

L’atribution de la dotation est effectuée par envoi postal via un prestataire de livraison (Chronofresh pour la France, Fedex pour les autres pays déservis par Fromages.com.

Si la personne n’est pas présente le jour de livraison, le prestataire de livraison déposera un courrier dans la boite aux lettres du gagnant afin de préciser la procédure pour fixer une nouvelle date de livraison.

La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de valeur et/ou de nature équivalente et/ou possédant des caractéristiques proches.

Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants.

Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèce des dotations gagnées ou demander leur échange contre d’autres biens ou services.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des dotations.

Les dotations sont nominatives, non commercialisables. En conséquence, les gagnants ne peuvent en aucun cas les attribuer ou les céder à un ou des tiers.

 

Article 7 : Attribution des dotations

Les gagnants seront contactés par message privé sur Instagram, sous 7 jours à compter de l’annonce des gagnants sur le compte @fromages.com, afin qu’ils communiquent leurs coordonées postales.

Les Gagnants recevront par envoi postal (Colis frais préserver par des apports de froid) leurs dotations dans un délai de 7 jours à compter de leur message indiquant leurs coordonnées postales.

À tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse électronique et/ou postale et doivent, en cas de changement d'adresse électronique ou postale, prendre les mesures nécessaires pour que, s’ils sont désignés gagnants, leur dotation leur parvienne.

 

Article 8 – Consultation et Acceptation du règlement

Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.fromages.com/reglementconcoursinstagram/ pendant toute la durée de validité du Jeu. Il est également accessible depuis le compte Instagram @fromages.com par le biais d’un lien figurant dans la présentation du compte @fromages.com.

La participation au Jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu à son règlement et/ou aux cas non prévus par le règlement en accord. Ses décisions seront souveraines et sans appel. Dans tous les cas, les participants et la société organisatrice s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du jeu.

Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement consultable sur le site Internet www.fromages.com pendant la durée du Jeu. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.

 

Article 9 – Gestion du jeu

La société organisatrice se réserve le droit de modifier, compléter, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce JEU sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du JEU s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au JEU. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.

La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des lots non prévus au présent règlement. Dans ce cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit de suspendre le jeu si elle estime qu’elle n’est plus en mesure d’assurer la sécurité des informations personnelles des participants.

 

Article 10 – Données à caractère personnel

Dans le cadre du Concours, le participant sera amené à saisir des données à caractère personnel le concernant dans l’espace commentaire d’Instagram.

Fromages.com est le responsable du traitement des données personnelles du participant effectué au travers du Concours.

Les données personnelles du participant recueillies l’espace commentaire d’Instagram du post concours font l’objet d’un traitement informatique par Fromages.com destiné à l’inscription du participant au Concours, à la gestion du Concours et à la remise des lots au gagnant. Les données personnelles du participant sont traitées sur la base légale du consentement.

Les données personnelles du participant sont conservées pour la durée de participation au Concours et seront supprimées dans les 6 mois suivant la clôture du Concours.

L’accès aux données personnelles du participant est strictement limité aux personnes habilitées au sein de Fromages.com en charge du traitement, ainsi qu’aux sous-traitants de Fromages.com en charge de la gestion, pour le compte de Fromages.com, des données des participants, notamment pour la gestion du Concours et la remise des lots.

Les données personnelles du participant ne seront transférées qu’aux sous-traitants de Fromages.com mentionnés ci-dessus que dans le strict respect des finalités listées ci-dessus Fromages.com peut malgré tout être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, le participant dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Le participant bénéficie également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition.

Le participant dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, le participant peut, sous réserve de justifier de son identité, contacter Fromages.com par email à DPO@fromages.com ou par courrier à l’adresse DPO – Direction des Affaires Juridiques – LGPO 10 à 20 rue Adolphe Beck 53000 Laval (France).

Fromages.com fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelle que raison que ce soit, vous considérez que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
 

Article 11 – Remboursement des frais de participation

Le règlement du concours sera hébergé sur www.fromages.com

La participation au jeu au moyen d’une connexion internet fixe ou mobile s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, fibre optique, forfait internet mobile) ne donnera lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter pour participer au concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

 

Article 12 – Sécurité

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.


La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au JEU et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site www.instagram.com.

Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.instagram.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :

• à l'encombrement du réseau,

• aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,

• à une erreur humaine ou d’origine électronique,

• à toute intervention malveillante,

• à la liaison téléphonique,

• à un cas de force majeure,

• à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux,

• à la présence de virus sur le site Internet www.instagram.com

• la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison quelconque qui l’exigerait (notamment fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) le Jeu/Concours venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.

 

Article 14 - Fraude ou tentative de fraude

Toute fraude, tentative de fraude et/ou non-respect du présent Règlement entraînera la disqualification et l’exclusion immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Sont notamment considérés comme des cas de fraude ou de tentative de fraude entraînant la disqualification automatique et définitive de leur auteur :

(i) le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement des données

(ii) le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données

(iii) le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adoptés pour commettre une ou plusieurs infraction(s)

(iv) le fait d’utiliser des robots, logiciels ou tous autres procédés similaires permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique

(v)le fait d’indiquer une identité ou une adresse fausse, ou l’identité ou l’adresse d’une tierce personne ; et plus généralement

(vi) le fait de contrevenir délibérément aux dispositions du présent Règlement

En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la dotation mise en jeu.

Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant notamment leur identité et leur domicile, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent Règlement. Toute demande en ce sens sera notifiée aux Participants par la Société Organisatrice au moyen d’un courriel ou courrier postal. La justification émise par le Participant devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond à celle de son domicile principal. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants le cas échéant, à moins que le Participant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.